Termes et conditions

www.yoyomolo.com (le « Site ») est un service Web et mobile visant à permettre à des individus, des petits groupes, ou à des organismes de pouvoir s’impliquer dans une activité de financement et à recueillir des dons. Le Site est une division de Technologies ODE inc. («YoyomoloMC »).

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

1. Pour créer des activités de financement, chaque individu ou organisme doit devenir membre du Site et respecter en tout temps les présentes conditions d’utilisation du Site qui peuvent être modifiées en tout temps par YoyomoloMC.

2. YoyomoloMC se réserve le droit de refuser toute inscription ou activité, notamment si l’activité ne semble pas légitime, si son contenu est offensant ou viole les droits d’un tiers ou pour tout autre motif jugé raisonnable par YoyomoloMC.

3. Vous devez préserver votre mot de passe strictement confidentiel.

4. En mettant en ligne ou en fournissant à YoyomoloMC tout contenu, vous garantissez détenir tous les droits y étant reliés, incluant notamment tout droit d’auteur ou droit à l’image. De plus, ce faisant, vous accordez automatiquement à YoyomoloMC, sans restriction de quelque nature que ce soit et pour le monde entier, un droit d’utilisation du contenu pour les fins du Site et pour sa promotion, libre de toute redevance et renonce à l’exercice de toute réclamation ou recours contre YoyomoloMC ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à YoyomoloMC, leurs employés, agents et représentants relativement à l’utilisation qui pourrait être faite de ce contenu par quiconque.

5. YoyomoloMC se réserve le droit de suspendre ou de fermer, de manière temporaire ou permanente, tout compte d’un membre qui n’agirait pas conformément aux présents termes et conditions ou de restreindre son accès au Site, sans préavis.

SERVICES

6. Le Site vise à offrir une plateforme pour récolter des dons en ligne. En devenant membre et en utilisant le Site, vous reconnaissez que YoyomoloMC agit seulement comme intermédiaire et ne peut garantir d’aucune façon la quantité et la qualité des dons. De plus, YoyomoloMC ne peut garantir d'aucune façon que ce soit que les dons serviront aux fins présentées par les utilisateurs; nous encourageons donc fortement les donateurs à procéder à des vérifications avant de procéder à un don. Lorsque vous donnez à une activité par le biais de YoyomoloMC, vous comprenez qu'aucun remboursement ne sera effectué par YoyomoloMC pour quelque raison que ce soit.

7. De façon générale, YoyomoloMC exclut toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec le Site qui vous est fourni « TEL QUEL » et ne vous offre aucune garantie ou responsabilité contractuelle concernant sa qualité, son adéquation aux finalités d’utilisation, sa totalité ou son exactitude.

8. Indépendamment de nos efforts, YoyomoloMC ne peut garantir que le Site sera accessible ou fonctionnel sans interruption, qu’il sera exempt de toute erreur ou que l’information qu’il contient est complète ou exacte.

9. Préalablement à l’utilisation du Site, et de manière continue, vous déclarez, garantissez, consentez et acceptez :

a. que vous êtes dans l’obligation de nous fournir certains renseignements personnels vous concernant afin d’utiliser le Site (y compris des renseignements concernant vos modes de paiement);

b. que vous êtes seul responsable de l’acquittement de tout impôt ou taxe applicable;

c. que vous êtes seul responsable des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Nous ne sommes aucunement responsables de quelconques défauts en la matière;

d. que vous respecterez toutes les lois et règlements en vigueur, y compris notamment les lois en matière d'envois de pourriels et que YoyomoloMC, en sa qualité d'intermédiaire, n'assume aucune responsabilité quant à vos violations de quelques règlements ou loi que ce soit, régis sous les lois de la province du Québec (Canada).

FRAIS

10. L’inscription au Site est gratuite et YoyomoloMC assume les frais de passerelles de paiement Web pour vous.

11. YoyomoloMC versera les dons reçus à votre compte Paypal. Yoyomolo prélèvera des frais de transaction de 6,9% à chaque transaction, soit sur la totalité des dons reçus . Veuillez noter que 0,10$ de frais supplémentaires seront ajoutés pour tous les dons de 20$ et moins et des frais de 0,20$ pour les dons de 10$ et moins. YoyomoloMC se réserve le droit de réclamer les sommes faisant l'objet d'un litige et ce peu importe les raisons évoquées par le donateur.

12. Des frais de 20$ sont également applicables et à la charge de l'utilisateur en cas de rétrofacturation de carte de crédit ainsi que 10$ de frais d'administration.

13. YoyomoloMC n’effectuera aucun remboursement si une campagne devait être annulée par son(ses) créateur(s). Il est à la charge du créateur de le campagne de rembourser les donateurs du montant total du don. Il devra prendre contact avec les donateurs afin de trouver ensemble la méthode de remboursement qui convient aux parties.

14. Aucun remboursement via Paypal ne sera considéré comme un remboursement au donateur et ne pourra pas être considéré comme tel.

15. YoyomoloMC ne remboursera en aucun cas les frais de gestion prélevé sur le montant total du don.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16. « Yoyomolo » et toute autre marque de commerce, service et/ou dénomination commerciale utilisées par YoyomoloMC sur le Site de temps à autre (les « Marques de Commerce ») sont la propriété exclusive de YoyomoloMC ou de l’une des compagnies du groupe, et ces entités se réservent tous les droits vis-à-vis de telles Marques de Commerce.

17. En outre, le contenu du Site, y compris, mais sans se limiter, les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, l’audio et le texte (le « Contenu du Site ») appartient à YoyomoloMC et est protégé par droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez par la présente qu’en utilisant le Site, vous n’obtenez aucun droit sur le Contenu du Site, ou toute partie. Sous aucune circonstance vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site sans le consentement écrit préalable de YoyomoloMC.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18. YoyomoloMC se réserve le droit de mettre à jour ou modifier tout ou une partie de ces termes d’utilisation à tout moment sans notification. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux activités en cours. Nous vous conseillons de vous rendre sur le Site régulièrement et de vérifier les modalités comprises dans la version des termes en vigueur à ce moment donné. Votre utilisation continue du Site sera considérée comme attestant de votre acceptation aux amendements portés aux termes.

19. Les présentes conditions d’utilisation et toute question afférente seront soumis aux lois de la province de Québec (Canada) et interprétés conformément à ces dernières. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de la ville de Montréal, province de Québec (Canada) seront compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif à ces termes et à l’utilisation du Site et à toute matière qui en découle. Chaque partie renonce irrévocablement à opposer toute fin de non recevoir à une action intentée auprès de ces tribunaux ou à soutenir que l’action a été intentée auprès d’un for incompétent, ou encore que ces tribunaux ne sont pas compétents.

20. Au cas où une disposition de ces conditions est ou devient illégale, nulle ou dont l’exécution ne peut être accordée par une juridiction, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire devant cette juridiction de toute autre disposition des présents termes d’utilisation, ni la validité ou le caractère exécutoire devant d’autres juridictions de cette disposition ou de toute autre disposition.

21. YoyomoloMC se réserve le droit de céder ce contrat, en tout ou partie, à tout moment sans notification. L'utilisateur, lui, ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant de ce contrat.

22. Le fait pour YoyomoloMC de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque de ce contrat ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition du contrat.

23. Ce contrat exprime l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Site et remplace tout accord, entente ou arrangement préalable entre vous et nous.

Mis à jour le 23 janvier 2017